Règlement Jeu concours Miss Haute-Vienne 2025
1 PERMIS AM/AUTO/MOTO A GAGNER AVEC MGP CONDUITE » REGLEMENT DU JEU
Article 1 : ORGANISATION DU JEU
SAS MGP CONDUITE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 947981858, implantée au 23 avenue Jean Foucaud 87000 LIMOGES organise un jeu durant la soirée de l’élection Miss Haute Vienne en date du 15 mars 2025 intitulé : 《1 permis AM/AUTO/MOTO à gagner avec l’auto école MGP CONDUITE》 selon les modalités décrites au présent règlement.
La participation au jeu se déroulera à l’entrée du pavillon Buxerolles à l’aide de bulletins nominatifs.
Le jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il est ouvert à toutes personnes physiques. Si le participant est mineur, dans la limite de l’âge légal correspondant à l’option choisie, il devra désigner une personne majeure, ou une personne mineure entrant dans les conditions d’âge légal de l’option choisie, qui pourra bénéficier du lot. Une personne incapable majeure pourra participer à condition d’être valablement représentée.
Sont exclues de la faculté de participation : les personnels de la Société organisatrice et les membres de leur famille (jusqu’au deuxième degré inclus), ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement et de ses éventuels avenants, que la société organisatrice pourrait établir, même en cours de jeu si les circonstances l’exigent.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue par des bulletins qui seront mis à disposition des personnes présentes à la soirée. Le jeu se déroulera uniquement le soir de l’organisation de l’élection Miss haute Vienne. Les participations seront clôturées à l’issue du dernier défilé des candidates.
Le participant indiquera obligatoirement : Nom/Prénom/Date de naissance / Adresse /N° Tél/ Adresse Mail / Choix du permis à gagner
Ces informations sont obligatoires sous peine de nullité.
Toute participation incomplète, incorrecte, illisible, ou comportant de fausses informations ou informations mensongères sera déclarée nulle et écartée lors du tirage au sort, et postérieurement à celui-ci, si la nature mensongère des informations portées sur la participation est découverte ultérieurement. La responsabilité de l’association organisatrice ne saurait être engagée sur ces motifs.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même domicile).
Les participants élisent domicile à l’adresse figurant sur le bulletin de participation. En cas de déménagement, ils s’engagent à adresser leur nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association organisatrice.
Article 4 : TIRAGE AU SORT, DESIGNATION DU GAGNANT
Le tirage au sort sera effectué lors de la soirée de l’élection Miss Haute-Vienne 2025, quelle que soit l’heure, avant la révélation du nom de la nouvelle Miss Haute Vienne et des dauphines au Pavillon Buxerolles du Palais des Expositions de Limoges, en présence des participants, et sous le contrôle de Maître Sandra BALEN-PILLE, Commissaire de Justice associée de la SAS SYSLAW, 31 rue Bernard Palissy, 87000 LIMOGES, qui déterminera le/la gagnant(e).
Est nommé le gagnant : la personne remportant le lot et pouvant en bénéficier ou pouvant l’offrir intégralement
Est nommé l’élève : la personne qui souscrira au contrat de conduite
Article 5 : DESIGNATION DU ou DES LOT(S)
Le jeu est doté d’un seul lot, au choix parmi les options suivantes :
- 1 permis AM/BSR (scooter) (à partir de 14 ans) comprenant 8h de formation en salle, sur piste privée et en circulation ; ainsi qu’à la fabrication du titre définitif via le site de l’ANTS
OU
- 1 forfait permis B en boîte manuelle avec code et conduite formule traditionnelle (à partir de 16 ans) comprenant la formule théorique basique (Frais administratifs + Forfait code salle et internet et livret + évaluation de conduite + simulateur) et la formule pratique (20h de conduite + Drivup + 1 présentation à l’examen). L’élève peut avoir passé son code (ETG) dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.
La conduite accompagnée peut être choisie dans ce lot également et à partir de 15 ans. Dans ce cas cependant, les prestations afférentes à la conduite accompagnée donneront lieu à un paiement de la part de l’élève ou de son représentant légal le cas échéant (se référer aux éléments non inclus dans la formule)
OU
- 1 forfait permis B boîte automatique avec code et conduite (à partir de 16 ans) comprenant la formule théorique basique (Frais administratifs + Forfait code salle et internet et livret + évaluation de conduite + simulateur) et la formule pratique (13h de conduite + Drivup + 1 présentation à l’examen). L’élève peut avoir passé son code dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.
La conduite accompagnée peut se faire également et à partir de 15 ans. Dans ce cas, se référer aux éléments non inclus dans la formule donnant droit à règlement de la part de l’élève ou de son représentant légal.
OU
- 1 permis A1 125cm³ (à partir de 16 ans) comprenant la formule théorique 2 roues (Frais administratifs + Forfait code internet et livret) et la formule pratique (20h de conduite + Drivup + 1 présentation examen Plateau + 1 présentation examen Circulation). L’élève peut avoir passé son code dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.
OU
- 1 permis A2 250cm³ (à partir de 18 ans) comprenant la formule théorique 2 roues (Frais administratifs + Forfait code internet et livret) et la formule pratique (20h de conduite + Drivup + 1 présentation examen Plateau + 1 présentation examen Circulation). L’élève peut avoir passé son code dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.
OU
- 1 extension 7h permis A1 125cm³ (uniquement valable pour les personnes détentrices d’un permis B voulant conduire une moto 125cm3) comprenant 7h de formation sur piste privée et en circulation (agglomération de Limoges)
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en numéraire ou contre toute autre dotation.
L’entité organisatrice ne saurait être responsable de toutes conséquences liées l’utilisation ou la non-utilisation du lot, ou de son négoce.
L’entité organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes. Aucune indemnisation ou dédommagement ne pourront être réclamés à la société organisatrice à ce titre.
Dans toutes ces formules les points suivants seront mis en vigueur :
- Aucun échange ou remboursement du lot ou tout autre partie (Même dans le cas où l’élève a déjà obtenu son ETG auparavant et donc n’a pas besoin de cette prestation)
- Le lot n’est pas sécable : impossibilité d’offrir une partie du lot à un tiers et de consommer soi-même une autre (par exemple : la partie « code » ne peut pas être offerte à un tiers si l’élève a déjà obtenu son ETG. Si tel est le cas alors la partie « code » est considéré comme perdue).
- 1 seule participation par personne et par foyer est autorisée (même nom et/ou même adresse)
- L’élève ne doit pas être déjà présent dans nos listings actuels
- Aucun équipement ne sera rajouté au véhicule (boule, échange embrayage, …)
- Aucun équipement individuel de protection ne sera fourni dans le cadre des formations 2 roues. Il reste à la charge intégrale du candidat tout en sachant qu’il est obligatoire de posséder pendant sa formation : Casque, gants, chaussures montantes spéciales moto, blouson/veste moto « coqué », le tout en homologation CE.
- La formation se fera exclusivement sur la zone « Limoges » et au départ de l’adresse de l’auto école ou bien de la piste privée de cette dernière.
- La formule accélérée « 20h en 1 mois » ne sera pas disponible
- Impossibilité de changer d’une quelconque formule vers une autre après la signature du contrat ou en cours de formation (exemples : B vers A ou A vers B ou AM vers B ou Boite manuelle vers Boite automatique)
- Sont exclues catégoriquement, les prestations suivantes à
- Rendez-vous préalable dans le cadre d’une conduite accompagnée ;
- Rendez-vous pédagogique 1 et 2 (conduite et salle pour les 2) dans le cadre d’une conduite accompagnée ;
- Les heures supplémentaires (heures au-delà des 20h en boite manuelle et au-delà de 13h en boite automatique) ;
- Rendez-vous de conduite supervisée ;
- Présentation supplémentaire au permis si échec au 1er passage ;
- Stage code intensif de 3 jours ;
- Présentation à l’examen du code de la route (ETG ou ETM) ;
- Démarches de fabrication du permis de conduire auprès de l’ANTS suite à l’obtention du permis visé : B (en boite manuelle ou automatique), A1 et A2
- L’évaluation de conduite se fera uniquement sur simulateur. Si l’élève choisit malgré tout d’effectuer son évaluation en circulation sur nos véhicules, alors elle sort du lot et donnera lieu à un règlement du candidat selon les modalités de paiement du contrat.
- L’élève ne devra pas avoir débuté de formation dans une autre auto-école ou moto-école au préalable.
- L’élève a l’obligation de commencer et de finaliser sa formation au sein de notre auto-école ou moto-école jusqu’à sa première présentation à l’examen du permis de conduire réalisée ( le cas échéant Plateau + Circulation pour le A1 ou le A2). Dans le cas contraire, l’élève ou le cas échéant son représentant légal devra alors s’acquitter des sommes restantes dues aux prestations non réalisées.
- L’élève sera présenté au permis lorsque les enseignants l’y autoriseront et suivant le résultat de l’évaluation préalable obligatoire réalisé sur simulateur ou même en circulation.
- L’élève devra accepter de conduire sur les véhicules présents sur le parc qu’importe la marque ou bien la motorisation ou la couleur.
- L’élève devra se conformer scrupuleusement au règlement intérieur de l’auto-école ainsi qu’au contrat de formation souscrit.
- L’auto-école se réserve le droit de garder les informations des participants afin de faire de la prospection et proposer ses services en dehors du présent jeu concours.
- L’auto-école ne revendra pas ou ne divulguera pas les données saisies sur les bulletins à des tiers.
- L’élève et/ou le gagnant devront être loyaux et donc ne pourront pas mettre d’avis négatif sur internet ou autre, pendant, ou à la suite de la formation ni même avoir écrit ou proféré au préalable d’avis ou de commentaires négatif sans justification y compris sur les réseaux sociaux.
- Le gagnant aura la possibilité de céder son gain à une personne de son entourage en âge de passer une des formations proposées (14 ans permis AM, 15 ans permis B ou BA si AAC, 16 ans permis B ou BA si conduite traditionnelle, 16 ans permis A1 ou 18 ans permis A2)
- L’auto-école ne sera être tenue pour responsable en cas d’échec à l’examen (si examen il y a sur le lot choisi)
- Pour toutes les prestations proposées ou bien non incluses dans les lots, l’élève et/ou le gagnant et/ou son ou ses représentant(s) légaux du lot consentent à se soumettre scrupuleusement au contrat de conduite qui sera signé le jour de l’inscription ; incluant toutes les modalités sans exception (exemples : modalités de paiement des prestations annexes non prévues dans les lots pour les heures supplémentaires, heures non décommandées 48h ouvrés avant ou encore les prestations propres à la conduite accompagnée ou supervisée). Il devra également se conformer au règlement intérieur de la structure.
Article 6 : MODALITES DE RETRAIT DU LOT
Le gagnant devra être muni d’une pièce d’identité en cours de validité afin de récupérer le lot, et autorise l’association organisatrice à procéder à sa vérification. Toute fraude, tricherie ou tentative de fraude, quelles que soient les modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation au jeu de son auteur.
Une attestation indiquant qu’il n’est pas membre de l’entité organisatrice pourra être soumise à la signature du gagnant. Le défaut de signature entraînera la déchéance de son titre.
Le lot est quérable.
DANS LE CAS Où LE GAGNANT DU JEU SOUHAITE OFFRIR SON GAIN A LA PERSONNE DE SON CHOIX ET EN AGE DE PASSER UNE DES FORMATIONS PROPOSEES, IL DEVRA EXPLICITEMENT LE STIPULER PAR ECRIT AUPRES DE L’AUTO ECOLE PAR MAIL à : mgpconduite@gmail.com, dans les 3 mois à partir du 16 mars 2025 soit jusqu’au 16 juin 2025 inclus. L’ELEVE SUS MENTIONNE AURA ENSUITE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES à partir du 16 juin 2025 POUR SIGNER SON CONTRAT DE CONDUITE, soit jusqu’au 16 septembre 2025 minuit.
DANS TOUS LES CAS, LE CONTRAT DEFINITIF DEVRA ETRE SIGNE DANS LES SIX MOIS à partir de 16 mars 2025 soit maximum le 16 septembre 2025 minuit.
Le gagnant ou la personne qu’il désignera n’ayant pas retiré son lot dans un délai de six mois à partir du 16 mars 2025 (délai pour procéder à la signature du contrat choisi selon l’âge requis) à compter de la date du tirage au sort sera considéré comme renonçant au bénéfice de son lot, et déchu de son titre de gagnant, conformément à l’article 4 du présent règlement.
Ce lot reviendra alors de droit à l’entité organisatrice qui se réserve la possibilité de le conserver, de l’aliéner, ou de le remettre en jeu ultérieurement.
Les modalités de retrait peuvent varier en fonction de la nature de la dotation.
Article 7 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de Commissaires de Justice : SAS SYSLAW, Maître Sandra BALEN-PILLE, Commissaire de Justice associée de la SAS SYSLAW, 31 rue Bernard Palissy, 87000 LIMOGES
Le règlement est consultable auprès de l’association organisatrice, sur son site internet ainsi que sur le site : https://mgpconduite.fr
Article 8 : EXPLOITATION DES DONNEES INFORMATIQUES ET LIBERTE
Le gagnant donne son accord pour que son nom, prénom et commune soient diffusés dans la presse, télévision, radio, internet, réseaux sociaux, et plus amplement, sur tout autre média et support publicitaire, sans contrepartie financière.
L’association organisatrice s’engage à protéger les données personnelles des joueurs et à ne pas les divulguer à des fins commerciales.
Date : 20/02/2025