Règlement Permis à gagner 2026

1 PERMIS AUTO A GAGNER AVEC MGP CONDUITE

REGLEMENT DU Gain au Loto de l’EINA

Article 1 : ORGANISATION DU GAIN

SAS MGP CONDUITE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 947981858, implantée au 23 avenue Jean Foucaud 87000 LIMOGES fait gagner un jeu durant la soirée du Loto de l’EINA en date du 11 avril 2026 intitulé : 《1 permis AUTO à gagner avec l’auto école MGP CONDUITE》 selon les modalités décrites au présent règlement.

La participation au jeu se déroulera dans la salle des fête du Vigen à l’aide de grille de Loto.

Le jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Il est ouvert à toutes personnes physiques. Si le participant est mineur, dans la limite de l’âge légal correspondant à l’option choisie, il devra désigner une personne majeure, ou une personne mineure entrant dans les conditions d’âge légal de l’option choisie, qui pourra bénéficier du lot. Une personne incapable majeure pourra participer à condition d’être valablement représentée.

Sont exclues de la faculté de participation : les personnels de la Société organisatrice du lot (MGP CONDUITE) et les membres de leur famille (jusqu’au deuxième degré inclus), ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu.

A la demande de l’association organisatrice du Loto (EINA) les membres de son personnel sont autorisés à participer. La société organisatrice du lot (MGP CONDUITE) ne saurait être tenue pour responsable en cas de contestation si un membre du personnel de l’association organisatrice remporte le lot.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement et de ses éventuels avenants, que la société organisatrice du lot (MGP CONDUITE) pourrait établir, même en cours de jeu si les circonstances l’exigent.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au jeu s’effectue par des grilles de Loto qui seront acheté par les personnes présentes à la soirée. Le jeu se déroulera uniquement le soir de l’organisation du Loto 2026. Les participations seront clôturées à l’issue de celui-ci.

Le participant indiquera obligatoirement : Nom/Prénom/Date de naissance/ Adresse /N° Tél/ Adresse Mail  après la remise du bon.

Ces informations sont obligatoires sous peine de nullité.

Toute participation incomplète, incorrecte, illisible, ou comportant de fausses informations ou informations mensongères sera déclarée nulle et écartée lors du tirage au sort, et postérieurement à celui-ci, si la nature mensongère des informations portées sur la participation est découverte ultérieurement. La responsabilité de l’entité organisatrice du lot (MGP CONDUITE) ne saurait être engagée sur ces motifs.

Article 4 : DESIGNATION DU GAGNANT

Est nommé le gagnant : la personne remportant le lot et pouvant en bénéficier ou pouvant l’offrir intégralement

Est nommé l’élève : la personne qui souscrira au contrat de conduite

 

Article 5 : DESIGNATION DU ou DES LOT(S)

Le jeu est doté d’un seul lot, au choix parmi les options suivantes   :

  • 1 forfait permis B en boîte manuelle avec code et conduite formule traditionnelle (à partir de 16 ans) comprenant la formule théorique basique (Frais administratifs + Forfait code salle et internet et livret + évaluation de conduite + simulateur) et la formule pratique (20h de conduite + Drivup + 1 présentation à l’examen). L’élève peut avoir passé son code (ETG) dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.

La conduite accompagnée peut être choisie dans ce lot également et à partir de 15 ans. Dans ce cas cependant, les prestations afférentes à la conduite accompagnée donneront lieu à un paiement de la part de l’élève ou de son représentant légal le cas échéant (se référer aux éléments non inclus dans la formule)

OU

  • 1 forfait permis B boîte automatique avec code et conduite (à partir de 16 ans) comprenant la formule théorique basique (Frais administratifs + Forfait code salle et internet et livret + évaluation de conduite + simulateur) et la formule pratique (13h de conduite + Drivup + 1 présentation à l’examen). L’élève peut avoir passé son code dans une autre structure ou bien en candidat libre auparavant.

La conduite accompagnée peut se faire également et à partir de 15 ans. Dans ce cas, se référer aux éléments non inclus dans la formule donnant droit à règlement de la part de l’élève ou de son représentant légal.

Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en numéraire ou contre toute autre dotation.

L’entité organisatrice ne saurait être responsable de toutes conséquences liées l’utilisation ou la non-utilisation du lot, ou de son négoce.

L’entité organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes. Aucune indemnisation ou dédommagement ne pourront être réclamés à la société organisatrice à ce titre.

Dans toutes ces formules les points suivants seront mis en vigueur :

  • Aucun échange ou remboursement du lot ou tout autre partie (Même dans le cas où l’élève a déjà obtenu son ETG auparavant et donc n’a pas besoin de cette prestation)
  • Le lot n’est pas sécable : impossibilité d’offrir une partie du lot à un tiers et de consommer soi-même une autre (par exemple : la partie « code » ne peut pas être offerte à un tiers si l’élève a déjà obtenu son ETG. Si tel est le cas alors la partie « code » est considéré comme perdue).
  • 1 seule participation par personne et par foyer est autorisée (même nom et/ou même adresse)
  • L’élève ne doit pas être déjà présent dans nos listings actuels
  • Aucun équipement ne sera rajouté au véhicule (boule, échange embrayage, …)
  • La formation se fera exclusivement sur la zone « Limoges » et au départ de l’adresse de l’auto école ou bien de la piste privée de cette dernière.
  • La formule accélérée « 20h en 1 mois » ne sera pas disponible
  • Impossibilité de changer d’une quelconque formule vers une autre après la signature du contrat ou en cours de formation (exemples : B vers A ou A vers B ou AM vers B ou Boite manuelle vers Boite automatique)
  • Sont exclues catégoriquement, les prestations suivantes à
    • Rendez-vous préalable dans le cadre d’une conduite accompagnée ;
    • Rendez-vous pédagogique 1 et 2 (conduite et salle pour les 2) dans le cadre d’une conduite accompagnée ;
    • Les heures supplémentaires (heures au-delà des 20h en boite manuelle et au-delà de 13h en boite automatique) ;
    • Rendez-vous de conduite supervisée ;
    • Présentation supplémentaire au permis si échec au 1er passage ;
    • Stage code intensif de 3 jours ;
    • Présentation à l’examen du code de la route (ETG) ;
    • Démarches de fabrication du permis de conduire auprès de l’ANTS suite à l’obtention du permis visé : B (en boite manuelle ou automatique)
  • L’évaluation de conduite se fera uniquement sur simulateur. Si l’élève choisit malgré tout d’effectuer son évaluation en circulation sur nos véhicules, alors elle sort du lot et donnera lieu à un règlement du candidat selon les modalités de paiement du contrat.
  • L’élève ne devra pas avoir débuté de formation dans une autre auto-école ou moto-école au préalable.
  • L’élève a l’obligation de commencer et de finaliser sa formation au sein de notre auto-école ou moto-école jusqu’à sa première présentation à l’examen du permis de conduire réalisée. Dans le cas contraire, l’élève ou le cas échéant son représentant légal devra alors s’acquitter des sommes restantes dues aux prestations non réalisées.
  • L’élève sera présenté au permis lorsque les enseignants l’y autoriseront et suivant le résultat de l’évaluation préalable obligatoire réalisé sur simulateur ou même en circulation.
  • L’élève devra accepter de conduire sur les véhicules présents sur le parc qu’importe la marque ou bien la motorisation ou la couleur.
  • L’élève devra se conformer scrupuleusement au règlement intérieur de l’auto-école ainsi qu’au contrat de formation souscrit.
  • L’auto-école se réserve le droit de garder les informations des participants afin de faire de la prospection et proposer ses services en dehors du présent jeu concours.
  • L’auto-école ne revendra pas ou ne divulguera pas les données saisies sur les bulletins à des tiers.
  • L’élève et/ou le gagnant devront être loyaux et donc ne pourront pas mettre d’avis négatif sur internet ou autre, pendant, ou à la suite de la formation ni même avoir écrit ou proféré au préalable d’avis ou de commentaires négatif sans justification y compris sur les réseaux sociaux.
  • Le gagnant aura la possibilité de céder son gain à une personne de son entourage en âge de passer une des formations proposées (15 ans permis B ou BA si AAC, 16 ans permis B ou BA si conduite traditionnelle)
  • L’auto-école ne sera être tenue pour responsable en cas d’échec à l’examen.
  • Pour toutes les prestations proposées ou bien non incluses dans les lots, l’élève et/ou le gagnant et/ou son ou ses représentant(s) légaux du lot consentent à se soumettre scrupuleusement au contrat de conduite qui sera signé le jour de l’inscription ; incluant toutes les modalités sans exception (exemples : modalités de paiement des prestations annexes non prévues dans les lots pour les heures supplémentaires, heures non décommandées 48h ouvrés avant ou encore les prestations propres à la conduite accompagnée ou supervisée). Il devra également se conformer au règlement intérieur de la structure.

Article 6 : MODALITES DE RETRAIT DU LOT

Le gagnant devra être muni d’une pièce d’identité en cours de validité afin de récupérer le lot, et autorise l’association organisatrice à procéder à sa vérification. Toute fraude, tricherie ou tentative de fraude, quelles que soient les modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation au jeu de son auteur.

Une attestation indiquant qu’il n’est pas membre de l’entité organisatrice pourra être soumise à la signature du gagnant. Le défaut de signature entraînera la déchéance de son titre.

Le lot est quérable.

DANS LE CAS Où LE GAGNANT DU JEU SOUHAITE OFFRIR SON GAIN A LA PERSONNE DE SON CHOIX ET EN AGE DE PASSER UNE DES FORMATIONS PROPOSEES, IL DEVRA EXPLICITEMENT LE STIPULER PAR ECRIT AUPRES DE L’AUTO ECOLE PAR MAIL à : mgpconduite@gmail.com, dans les 3 mois à partir du 11 avril 2026 soit jusqu’au 11 juillet 2026 inclus. 

L’inscription à l’auto école et donc la validité du lot n’est valable que pendant ces 3 mois sus mentionné ( du 11 avril 2026 au 11 juillet 2026)

UNE FOIS L’INSCRIPTION EFFECTUEE DANS LE DELAIS IMPARTIS L’ELEVE SUS MENTIONNE AURA ENSUITE TROIS MOIS de date à date à partir de l’inscription POUR OBTENIR SON EXEMAN DU CODE DE LA ROUTE S’IL DOIT LE PASSER (le cas échéant)

 

DANS TOUS LES CAS, LE CONTRAT DEFINITIF  et donc la validité du lot (inscription + obtention du code (ETG) pour passage au contrat conduite) DEVRA ETRE SIGNE DANS LES SIX MOIS maximum (3 mois pour l’inscription maximum + 3 mois pour obtenir son examen du code ETG) à partir de 11 avril 2026 soit maximum le 10 octobre 2026 12h (le 11 octobre 2026 étant un jour non ouvrable et donc secrétariat fermé).

Le gagnant ou la personne qu’il désignera n’ayant pas obtenu son ETG dans un délai de six mois à partir du 11 avril 2026  (délai pour procéder à la signature du contrat choisi selon l’âge requis) à compter de la date du Loto sera considéré comme renonçant au bénéfice de son lot, et déchu de son titre de gagnant, conformément à l’article 4 du présent règlement.

Ce lot reviendra alors de droit à l’entité organisatrice (MGP CONDUITE) qui se réserve la possibilité de le conserver, de l’aliéner, ou de le remettre en jeu ultérieurement.

Les modalités de retrait peuvent varier en fonction de la nature de la dotation.

Article 7 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.

Le règlement est consultable sur le site l’entité organisatrice du lot (MGP CONDUITE) : https://mgpconduite.fr

Article 8 : EXPLOITATION DES DONNEES INFORMATIQUES ET LIBERTE

Le gagnant donne son accord pour que son nom, prénom et commune soient diffusés dans la presse, télévision, radio, internet, réseaux sociaux, et plus amplement, sur tout autre média et support publicitaire, sans contrepartie financière.

L’association organisatrice s’engage à protéger les données personnelles des joueurs et à ne pas les divulguer à des fins commerciales.

Date : 11/04/2026

 

Signature du représentant de la Société organisatrice